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L’adresse de notre site Web est : https://matchyourtalents.com.
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Utilisation et transmission de vos données personnelles
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Transmission de vos données personnelles
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TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUR LA GESTION DES CLIENTS ET DES PROSPECTS (NORME SIMPLIFIÉE N° 48 CNIL)
Conformément à la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »), modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (promulguée le 21 juin 2018) et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018, dès lors que l’exécution de la prestation sera susceptible de permettre la collecte, l’enregistrement, la saisie, le transfert, l’hébergement, la conservation ou tout autre traitement de données personnelles, la société MATCH YOUR TALENTS déclare qu’elle est parfaitement informée des exigences légales qui s’imposent aux « responsables de traitement » et aux « sous-traitants ».
Définitions
Donnée Personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
DPO (Data Protector Officer) désigne le délégué à la protection des données qui est la personne en charge des données personnelle et du respect de la réglementation relatives à ces données au sein d’une organisation.
Responsable du Traitement désigne la personne (physique ou morale) qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
Traitement est défini par la définition de la CNIL : « Traitement de données à caractère personnel » désignant toute opération, ou ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …).
Identité du responsable du fichier
En sa qualité de responsable du fichier relatif à la gestion des Clients et des prospects, MATCH YOUR TALENTS est responsable du traitement des données à caractère personnel.
Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
En sa qualité de responsable du fichier relatif à la gestion des Clients et des prospects, MATCH YOUR TALENTS est responsable du traitement des données à caractère personnel.
La société MATCH YOUR TALENTS s’engage à traiter les données à caractère personnel pour les seules finalités suivantes :
1/ Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant :
-Les études fonctionnelles, organisationnelles et techniques
-L’élaboration de devis, d’offres
-La gestion des relations commerciales
-L’exécution de ses prestations dans le cadre des relations contractuelles
-La comptabilité et en particulier la gestion des comptes Clients
-Le suivi de la relation Client.
2/ Effectuer des opérations relatives à la prospection.
3/ L’élaboration de statistiques commerciales
4/ La cession, la location ou l’échange de ses fichiers de Clients et de ses fichiers de prospects
5/ La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition
6/ La gestion des impayés et du contentieux
7/ Respecter ses obligations légales, réglementaires et administratives.
Les données traitées
Les données susceptibles d’être traitées pour la réalisation des finalités sont :
L’identité: civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Client, (ce code interne de traitement ne peut être le numéro de sécurité sociale, ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d’un titre d’identité), photo, vidéo, prise de son (voix), profession, numéro d’identification à Pôle Emploi ou d’inscription à des structures de recherche d’emploi. Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale.
Les données relatives aux moyens de paiement: relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, numéro de code CVC, date de fin de validité de la carte bancaire.
Les données relatives à la transaction que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit.
Les données relatives au suivi de la relation commerciale: demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la Commande, correspondances avec le Client et service après-vente, échanges et commentaires des Clients et prospects, personne(s) en charge de la relation Client.Les données relatives aux règlements des factures: modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés.
Les destinataires et les personnes habilitées à traiter les données
Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
-Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation Client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
-Les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;
-Les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Peuvent être destinataires des données les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
MATCH YOUR TALENTS s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel, et à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :
-S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
-Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
MATCH YOUR TALENTS pourra faire appel à la sous-traitance. Dans ce cas, MATCH YOUR TALENTS s’assurera que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre technique et organisationnelle de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
Durées de conservation
Données relatives à la gestion de Clients et de prospects:
-Les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale (c’est-à-dire par exemple à compter d’un achat, de la date d’expiration d’une garantie, du terme d’un contrat de Prestations de services, du dernier contact émanant du Client).
-Les données à caractère personnel relatives à un prospect seront conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de documentation par exemple).
Au terme de ce délai de cinq (5) ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.
Pièces d’identité:
Droit d’accès : en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité seront conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale (soit un an).
Droit d’opposition : en cas d’exercice du droit d’opposition, ces données seront archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).
Gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection:
Les informations permettant de prendre en compte le droit d’opposition formé par la personne concernée seront conservées au minimum cinq (5) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition.
Au-delà de ces délais, les données seront supprimées.
Droit d’information et consentement
Information
En application de la Réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent sur leurs données à caractère personnel, des droits :
-D’accès.
-De rectification.
-D’effacement/oubli : notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque le consentement du Client a été exclusivement requis pour le traitement et qu’il le retire, ou encore si le Client s’oppose au traitement. Toutefois, le Client ne dispose pas du droit à l’effacement ou à l’oubli lorsque les données concernées sont obligatoires, indispensables à l’exécution du contrat, ou sont nécessaires pour répondre aux obligations légales, réglementaires et administratives MATCH YOUR TALENTS.
-De limitation : notamment en cas d’inexactitude des données ou lorsque le Client conteste le fondement de l’intérêt légitime de collecte de la donnée.
– De portabilité qui permet au Client de demander le transfert de ses données à caractères personnelles et qui font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Client peut demander un transfert soit directement vers lui, soit vers un responsable de traitement qu’il aura indiqué. Ce transfert sera effectué dans un format structuré.
-De retirer son consentement à tout moment (lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée), sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
-D’opposition : le Client dispose aussi d’un droit d’opposition aux traitements de ses données personnelles, dès lors qu’il ne s’agit pas de traitements indispensables à l’exécution du contrat. Ce droit d’opposition peut être exercé à tout moment par le Client lorsque le traitement concerne des fins de prospection ou de profilage lié à une telle prospection.
Consentement
MATCH YOUR TALENTS s’engage à recueillir le consentement exprès et spécifique des personnes concernées dans les cas où les données seraient collectées pour des finalités autres que celles indiquées dans les présentes.
Exercice des droits
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, les personnes concernées peuvent adresser leur demande par écrit, par voie de courrier postal : DUBOUR Rachel
Société MATCH YOUR TALENTS
18 rue Germain Pilon
75018 PARIS
Par voie électronique : DUBOUR Rachel (rachel@matchyourtalents.com).
Les personnes concernées devront justifier de leur identité par tout moyen. En cas de doute sur l’identité de la personne, MATCH YOUR TALENTS se réserve le droit de demander des informations complémentaires, notamment la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature de la personne concernée.
MATCH YOUR TALENTS s’engage à répondre à une demande formulée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai peut être suspendu lorsque MATCH YOUR TALENTS sollicite des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. La personne concernée sera informée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Après épuisement des procédures internes de MATCH YOUR TALENTS, ou en cas de désaccord persistant entre le Client et MATCH YOUR TALENTS, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.
Sécurités
MATCH YOUR TALENTS prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, ou par tout autre moyen d’authentification.
Concernant les pièces d’identité, celles-ci ne sont accessibles qu’à un nombre de personnes restreint, et des mesures de sécurité sont mises en œuvre afin d’empêcher toute réutilisation détournée de ces données (apposition d’un marquage spécifique par exemple).
Transfert de données vers l’étranger
Si MATCH YOUR TALENTS était tenue de procéder à un transfert de données personnelles dans un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, elle en informera les personnes concernées avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.