Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION

 

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent juridiquement l’utilisation du site internet « https://matchyourtalents.com/ »  (ci-après dénommé « Site ») et de l’application « http://app.matchyourtalents.com/ »  (ci-après dénommée « l’APP ») de la société MATCH YOUR TALENTS (ci-après dénommée « MYT ») et de la société MATCH YOUR TALENTS DIGIT (ci-après dénommée « MYTDigit »)

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et accepté l’ensemble de ses stipulations. Lorsque l’usage est effectué à titre professionnel, l’utilisateur garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter ces conditions générales au nom de son organisation.

 

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation du Site implique l’acceptation expresse de la part de l’utilisateur des présentes CGU.

En s’inscrivant sur l’application, l’utilisateur valide automatiquement les présentes conditions générales d’utilisation.

 

3 – ACCES AU SITE

Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet, etc…) sont à la charge des utilisateurs.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

 

4 – UTILISATION DU SITE

Le site « https://matchyourtalents.com »  est édité et exploité par la société MYT.

Il est proposé à l’utilisateur de devenir Membre de la  communauté qui MYT pour accéder aux actualités de l’entreprise.

Le site met à disposition des utilisateurs, sous condition d’inscription, une application de création de pitchs (texte de présentation) avec son outil digital « PITCH GENERATOR », de création de Cartes de Visites Vidéos digitales, de création de vidéos et un accès gratuit à un parcours de coaching en ligne en vidéo.

Il est également proposé un service de réalisation de devis.

En s’inscrivant, l’utilisateur autorise MYT à le contacter par e-mail ou SMS pour communiquer,  relancer, envoyer régulièrement des newsletters, articles blog, des bon plans etc… .   L’utilisateur peut à tout moment se désabonner. 

 

5 – ACCES A L’APPLICATION

L’accès aux fonctionnalités de l’APP nécessite une inscription de l’utilisateur.

L’APP est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge des utilisateurs.

L’accès à l’application se fait avec les moyens suivants :

  • via le site internet
  • via des landing page
  • via des publicités sur les réseaux sociaux

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès à l’APP peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

L’accès aux  fonctionnalités de l’APP nécessite une inscription de l’utilisateur.

 

6 – UTILISATION DE L’APPLICATION

L’inscription sur l’application permet aux Membres d’accéder aux fonctionnalités de l’application et à un large contenu d’informations et de conseils.

Lorsqu’il est inscrit, l’utilisateur arrive dans son espace de création où il peut choisir de naviguer comme il le souhaite pour créer sa carte de visite vidéo digitale.

L’ensemble des données concernant l’utilisateur se trouve dans son espace personnel. Celui-ci est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’utilisateur lors de sa création. Aucune instruction particulière n’est donnée, l’utilisateur choisi seul son mot de passe.

En cas d’oubli du mot de passe, une procédure de réinitialisation du mot de passe est prévue à la demande de l’utilisateur via un email ou un sms selon le choix de son inscription.

 

Outre ses informations personnelles, l’utilisateur décide seul des fichiers qu’il souhaite intégrer (photo, vidéo, CV, lettre de recommandation, ou tout autre fichier PDF).

L’application permet de partager la carte de visite vidéo par email et sur les réseaux sociaux et par sms. L’utilisateur décide seul des réseaux sociaux qu’il aura choisi de faire figurer sur sa carte de visite vidéo.

Cette application permet d’apprendre à se présenter, de s’entrainer c’est pourquoi l’application propose :

  • un protocole de coaching en accès libre,
  • la possibilité de créer des « pitchs » (texte de présentation)
  • le bénéfice d’un outil de captation de vidéo
  • la possibilité de demander un avis à un ami sur l’ensemble des éléments de la carte de visite vidéo
  • un espace de commentaires libres
  • un espace de création de carte de visite vidéo

En s’inscrivant sur l’APP l’utilisateur autorise MYT à le contacter par email ou sms de Match Your Talents pour communiquer, relancer, envoyer régulièrement des bon plans etc…

 

L’application offre des prestations gratuites et payantes.

 

Les prestations gratuites :

  • accès aux fonctionnalités de base de l’application
  • 2 cartes de visite vidéo digitale
  • Design de fond basique
  • Une page de lecture complète de la carte pourvue d’un espace publicitaire avec des publicités gérés par Google Adsense
  •  

Les prestations payantes

  • Prestations individuelles :
    • Avis d’un coach de MYT pour une évaluation par email
    • RDV avec un coach en Visio conférence si l’utilisateur souhaite un accompagnement personnalisé avec un coach
  • Prestations sur abonnement :
    • Nombre de cartes supplémentaires ou illimité selon l’option d’abonnement choisie
    • Des Design premiums
    • D’une page Web de lecture de la carte de visite vidéo sans espace publicitaire
    • possibilité de pouvoir intégrer son propre design de fond (logo etc..).

 

7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Certains traitements de données sont réalisés pour la mise en œuvre opérationnelle du Site et pour bénéficier des fonctionnalités de l’application.

Toutes les données ne sont pas forcément des données personnelles au sens de la loi informatique et liberté (LIL) du 6 janvier 1978 ou au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

Le traitement et la protection des données personnelles sont détaillés dans la « Politique de confidentialité » sur le Site.

 

8 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR – ATTEINTE AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES

Responsabilité de l’utilisateur dans l’utilisation du service

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement des services offerts de quelque manière que ce soit sur le site.

 

9 – RESPONSABILITES DE MATCH YOUR TALENTS

MYT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose à l’utilisateur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, notamment en cas d’interruption du service résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet de l’internaute.

MYT n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par l’internaute des informations et des services disponibles sur le Site.

Malgré les soins apportés par MYT, les informations contenues dans le Site sont données à titre indicatif et sont sujettes à changement sans préavis.

MYT ne vérifie pas la véracité du contenu (y compris les photos ou les vidéos) communiqué par les utilisateurs, ni leur identité.

MYT ne contrôle pas et n’est pas responsable du contenu des utilisateurs. MYT ne garantit aucunement la fiabilité des sources ni l’exactitude, la sécurité ou les droits de propriété intellectuelle afférents à un contenu utilisateur.

En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

MYT décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique des utilisateurs après l’utilisation ou l’accès au Site.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Modérateur vidéo et modérateur de design de fond de la carte de visite vidéo.

Toutes les vidéos réalisées via l’APP ou téléchargée par l’utilisateur seront soumises à un contrôle.

 

10 – CHARTE ETHIQUE – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

En utilisant le Site l’utilisateur s’engage à :

  • Ne pas communiquer ses codes d’accès et mots de passe à un tiers,
  • Ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs,
  • Ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur,
  • Utiliser les services du Site et de l’application conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public, notamment tout contenu manifestement illicite tel que les incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou antireligieuses, le terrorisme, des images ou propos à caractère sexuel ou pédopornographie.

 

L’utilisateur s’engage à s’abstenir de poster des messages illicites, diffamants, insultants ou franchement immoraux sur tout ou partie du site, de même qu’il s’assure du respect des droits des tiers, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et au respect de la vie privée.

MYT peut suspendre ou interdire l’accès au site si elle considère que les actions des utilisateurs dérangent l’activité de tout autre utilisateur du site ou de l’APP, ou puisse engager la responsabilité de MYT ou de tout autre utilisateur de ce site.

MYT se réserve le droit de supprimer les vidéos et les cartes de visite vidéo en cas de non-respect de la Charte Éthique.

L’utilisateur s’engage également à fournir des données personnelles véridiques, exactes et complètes.

En utilisant le Site et/ou l’APP, l’utilisateur assume les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou actualité de l’information.

 

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que les marques, logos ainsi que les contenus du Site (illustrations graphiques, textes, vidéos, photos, etc.) sont la propriété de MYT, sauf mentions contraires.

 

Pour l’APP, l’ensemble des codes sources, des marques, logos, textes, commentaires, illustrations, images et tous les éléments graphiques sont protégés par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données, pour le monde entier, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse écrite et préalable de MATCH YOUR TALENTS DIGIT, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Le présent site Web et l’ensemble de son contenu, ainsi que l’application, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, langages, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

 

Il n’est pas permis à l’utilisateur, en dehors des utilisations expressément concédées dans les présentes CGU, notamment : de reproduire des marques et logos du Site et de l’APP, de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément du Site autre que la page d’accueil, d’utiliser ou d’extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Site, d’utiliser tous programmes ou scripts CGI utilisés par le Site, etc.

Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation expresse de MYT.

 

 

12 – APPLICATION DES CGU ET MODIFICATION

Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du Site et de l’APP marque l’application des CGU à l’égard de l’Utilisateur.

MYT se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier les présentes Conditions. Dès leur communication, ces mises à jour, seront considérées comme étant acceptées par l’utilisateur dès lors qu’il continuera à accéder et utiliser le Site et l’APP. Elles entreront en vigueur immédiatement.

L’utilisateur peut refuser d’accepter ces nouvelles CGU. Dans ce cas, l’utilisateur devra quitter le Site et cesser d’utiliser ses services, ainsi que ceux de l’APP.

 

13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux du ressort du siège social de la société MATCH YOUR TALENTS  pour régler le contentieux relatif au site au celui de la société MATCH YOUR TALENTS DIGIT pour régler les contentieux relatifs à l’APP.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUR LA GESTION DES CLIENTS ET DES PROSPECTS (NORME SIMPLIFIÉE N° 48 CNIL)

 

Conformément à la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »), modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (promulguée le 21 juin 2018) et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018, dès lors que l’exécution de la prestation sera susceptible de permettre la collecte, l’enregistrement, la saisie, le transfert, l’hébergement, la conservation ou tout autre traitement de données personnelles, la société MATCH YOUR TALENTS DIGIT déclare qu’elle est parfaitement informée des exigences légales qui s’imposent aux « responsables de traitement » et aux « sous-traitants ».

Définitions

Donnée Personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

DPO (Data Protector Officer) désigne le délégué à la protection des données qui est la personne en charge des données personnelle et du respect de la réglementation relatives à ces données au sein d’une organisation.

Responsable du Traitement désigne la personne (physique ou morale) qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

Traitement est défini par la définition de la CNIL : « Traitement de données à caractère personnel » désignant toute opération, ou ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou  toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …).

Identité du responsable du fichier

En sa qualité de responsable du fichier relatif à la gestion des Clients et des prospects, MATCH YOUR TALENTS est responsable du traitement des données à caractère personnel.

Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées

La société MATCH YOUR TALENTS DIGIT s’engage à traiter les données à caractère personnel pour les seules finalités suivantes :

1/ Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant :

– Les études fonctionnelles, organisationnelles et techniques

– L’élaboration de devis, d’offres

– La gestion des relations commerciales

– L’exécution de ses prestations dans le cadre des relations contractuelles

– La comptabilité et en particulier la gestion des comptes Clients

– Le suivi de la relation Client.

2/ Effectuer des opérations relatives à la prospection.

3/ L’élaboration de statistiques commerciales

4/ La cession, la location ou l’échange de ses fichiers de Clients et de ses fichiers de prospects

5/ La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition

6/ La gestion des impayés et du contentieux

7/ Respecter ses obligations légales, réglementaires et administratives.

Les données traitées

Les données susceptibles d’être traitées pour la réalisation des finalités sont :

L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Client, (ce code interne de traitement ne peut être le numéro de sécurité sociale, ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d’un titre d’identité), photo, vidéo, prise de son (voix), profession, numéro d’identification à Pôle Emploi ou d’inscription à des structures de recherche d’emploi.  Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale.

Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, numéro de code CVC, date de fin de validité de la carte bancaire.

Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit.

Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la Commande, correspondances avec le Client et service après-vente, échanges et commentaires des Clients et prospects, personne(s) en charge de la relation Client.

Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés.

Les destinataires et les personnes habilitées à traiter les données

Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :

– Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation Client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

– Les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;

– Les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Peuvent être destinataires des données les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

MATCH YOUR TALENTS DIGIT s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel, et à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :

– S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

– Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

MATCH YOUR TALENTS DIGIT pourra faire appel à la sous-traitance. Dans ce cas, MATCH YOUR TALENTS DIGIT s’assurera que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre technique et organisationnelle de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Durées de conservation

Données relatives à la gestion de Clients et de prospects :

– Les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale (c’est-à-dire par exemple à compter d’un achat, de la date d’expiration d’une garantie, du terme d’un contrat de Prestations de services, du dernier contact émanant du Client).

– Les données à caractère personnel relatives à un prospect seront conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de documentation par exemple).

Au terme de ce délai de cinq (5) ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.

Pièces d’identité :

Droit d’accès : en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité seront conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale (soit un an).

Droit d’opposition : en cas d’exercice du droit d’opposition, ces données seront archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).

Gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte le droit d’opposition formé par la personne concernée seront conservées au minimum cinq (5) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition.

Au-delà de ces délais, les données seront supprimées. 

Droit d’information et consentement

Information

En application de la Réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent sur leurs données à caractère personnel, des droits :

– D’accès.

– De rectification.

– D’effacement/oubli : notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque le consentement du Client a été exclusivement requis pour le traitement et qu’il le retire, ou encore si le Client s’oppose au traitement. Toutefois, le Client ne dispose pas du droit à l’effacement ou à l’oubli lorsque les données concernées sont obligatoires, indispensables à l’exécution du contrat, ou sont nécessaires pour répondre aux obligations légales, réglementaires et administratives MATCH YOUR TALENT DIGIT .

– De limitation : notamment en cas d’inexactitude des données ou lorsque le Client conteste le fondement de l’intérêt légitime de collecte de la donnée.

– De portabilité qui permet au Client de demander le transfert de ses données à caractères personnelles et qui font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Client peut demander un transfert soit directement vers lui, soit vers un responsable de traitement qu’il aura indiqué. Ce transfert sera effectué dans un format structuré.

– De retirer son consentement à tout moment (lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée), sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

– D’opposition : le Client dispose aussi d’un droit d’opposition aux traitements de ses données personnelles, dès lors qu’il ne s’agit pas de traitements indispensables à l’exécution du contrat. Ce droit d’opposition peut être exercé à tout moment par le Client lorsque le traitement concerne des fins de prospection ou de profilage lié à une telle prospection.

Consentement

MATCH YOUR TALENTS s’engage à recueillir le consentement exprès et spécifique des personnes concernées dans les cas où les données seraient collectées pour des finalités autres que celles indiquées dans les présentes.

Exercice des droits

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, les personnes concernées peuvent adresser leur demande par écrit, par voie de courrier postal :       DUBOUR Rachel

Société MATCH YOUR TALENTS DIGIT

7 avenue de BLIDA

57 100 METZ

Par voie électronique : DUBOUR Rachel (app.contact@matchyourtalents.com).

Les personnes concernées devront justifier de leur identité par tout moyen. En cas de doute sur l’identité de la personne, MATCH YOUR TALENTS DIGIT se réserve le droit de demander des informations complémentaires, notamment la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature de la personne concernée.

MATCH YOUR TALENTS DIGIT s’engage à répondre à une demande formulée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai peut être suspendu lorsque MATCH YOUR TALENTS DIGIT sollicite des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. La personne concernée sera informée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Après épuisement des procédures internes de MATCH YOUR TALENTS DIGIT, ou en cas de désaccord persistant entre le Client et MATCH YOUR TALENTS DIGIT, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.

Sécurités

MATCH YOUR TALENTS DIGIT prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, ou par tout autre moyen d’authentification.

Concernant les pièces d’identité, celles-ci ne sont accessibles qu’à un nombre de personnes restreint, et des mesures de sécurité sont mises en œuvre afin d’empêcher toute réutilisation détournée de ces données (apposition d’un marquage spécifique par exemple).

Transfert de données vers l’étranger

Si MATCH YOUR TALENTS DIGIT était tenue de procéder à un transfert de données personnelles dans un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, elle en informera les personnes concernées avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.